Lexique

Assurance decennale : L’assurance décennale est le contrat souscrit par le constructeur et les artisans avec leur assureurs. Pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, cette assurance garantit les désordres affectant la solidité de la maison ou la rendant impropre à l’habitation.

Assurance dommage ouvrage : Cette assurance permet d’obtenir la prise en charge rapide (sans attendre les résultats des procédures de recherche de responsabilités des intervenants) des réparations nécessaires dans le cas d’un sinistre affectant votre habitation. Les sinistres couverts par cette assurance sont ceux qui relèvent du champ d’application de l’assurance décennale, c’est-à-dire les sinistres affectant la solidité de la maison ou la rendant impropre à l’habitation, par exemple : fissures graves des murs, dégradation de la couverture, décollements et soulèvements des revêtements de sols carrelés, affaissement important de dallage, effondrement de charpente, infiltrations d’eau dans la maison par une fissure de la façade, rupture de canalisation encastrée dans un plancher, etc. L’Assurance Dommages-ouvrage est valable pendant les 10 ans qui suivent la réception de la construction.

Avant-projet : Il s’agit de l’étude préparatoire au projet de construction (plans, descriptif, prix global), servant de base à la réflexion avant la signature du contrat.

Avenant :  C’est un document écrit établi pour modifier ou compléter les clauses initiales du contrat (plus value ou moins value). L’avenant doit être accepté par les deux parties.

Avant-contrat : Dans le cadre d’un achat immobilier l’avant-contrat peut se présenter sous la forme d’une promesse ou d’un compromis de vente, d’un contrat de réservation. Il peut être fait par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il engage les parties entre elles et contient différentes conditions suspensives pour chacune des parties. L’acheteur bénéficie de sept jours de rétractation pour revenir sur sa décision, sans frais.

BBC (bâtiment basse consommation) : C’est un Label d’Etat découlant du Grenelle de l’environnement qui définit un niveau de consommation C pour l’habitat, qui ne doit pas excéder 50 kWh/m²/an pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’ECS et l’éclairage.

Bornage : Le bornage consiste à délimiter un terrain par la pose de bornes, qui est réalisé par un géomètre expert. Si vous achetez un terrain en lotissement, celui-ci est automatiquement effectué par le lotisseur.

Branchements : Ce sont les Travaux indispensables à la mise en service des réseaux d’alimentation en énergie et en eau. Ces travaux sont exécutés par le concessionnaire compétent (EDF, GDF, FRANCE TELECOM, …) mais restent à la charge du maître d’ouvrage. Renseignez-vous auprès des concessionnaires , dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de la commune dans laquelle vous construisez.

Consuel : Le CONSUEL ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité est un organisme chargé du contrôle des installations électriques des habitations neuves ou entièrement rénovées. Pour la mise en service d’un nouveau compteur électrique (nouvelle construction ou rénovation électrique), les fournisseurs d’électricité exigent un certificat de conformité de l’installation. Certificat qui sera (éventuellement) délivré, suite à une inspection réalisée par un agent du CONSUEL. Ce contrôle est payant et doit être demandé par le professionnel ayant réalisé les travaux, ou par le propriétaire s’il a réalisé ses installations lui-même.

Condition suspensive : Clause figurant dans l’avant-contrat, promesse ou compromis de vente, qui autorise l’acquéreur, si la condition n’est pas réalisée au moment de la signature définitive chez le notaire, à renoncer à la transaction. Il s’agit par exemple de la condition d’obtention d’un prêt bancaire ou d’obtention du permis de construire.

Compromis de vente : Le compromis de vente est un acte sous-seing privé ou authentique par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement l’un à acheter, l’autre à vendre le bien immobilier qui fait l’objet de la transaction, à un prix déterminé, avec des conditions suspensives pour chacune des parties.

Certificat de conformité : Document prouvant que les travaux exécutés sont conformes au projet présenté à la demande du permis de construire.

Certificat d’urbanisme : Document administratif, valable 6 mois, qui précise des règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Il indique notamment si le terrain est constructible.

DAT (déclaration achèvement de travaux) : Dans les trente jours qui suivent la clôture du chantier, le maître d’ouvrage (le client) doit avertir la mairie au moyen d’un formulaire délivré avec le permis de construire ou disponible sur internet. La DAT permet à l’administration de s’assurer que les travaux sont conformes au permis de construire.

DPE (diagnostic de performance énergétique) : Le diagnostic de performance énergétique est réalisé par des professionnels permettant d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués. On peut y lire une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre. La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007. La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2007. Elle fait l’objet par les constructeurs d’études thermiques.

Fondations spéciales : Les fondations spéciales sont généralement situées a des profondeurs supérieures à 2 m et nécessitent des engins spéciaux pour les réaliser (pieux , micro pieux, puits en béton).

Garantie de bon fonctionnement : Garantie appelée aussi « garantie biennale » supportée par tous les intervenants lors de la construction. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l’immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d’équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment type fenêtres, convecteurs…

Garantie biennale : La garantie biennale de bon fonctionnement court pendant deux ans et couvre les éléments d’équipements installés à l’occasion des travaux et qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Font partie notamment de cette définition en tant qu’éléments d’équipement les appareils sanitaires ou de chauffage, les équipements de sécurité incendie, les appareils d’éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture.

Hypothèque conventionnelle : C’est une garantie demandée par le banquier, dont les frais d’établissement sont payés par l’emprunteur. En pratique, le bien immobilier est affecté directement à la garantie de la dette, à défaut de remboursement du prêt dans les conditions prévues. L’hypothèque permet au créancier de faire vendre aux enchères (saisir) le bien sur lequel elle porte et de se payer sur le prix de vente. Elle peut porter sur tout bien immobilier (terrain, maison, appartement…).

Intérêts intercalaires : Intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui où l’emprunteur commence à amortir son crédit. L’amortissement du crédit ne commence qu’à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Ces intérêts s’ajoutent au coût total du crédit.

Livraison (garantie ) : La garantie prend effet à compter de la date d’ouverture du chantier et cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de dénonciation des vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées

Maître d’ouvrage : Personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux. En fait, c’est vous.

Mise hors d’eau : une construction est déclarée hors d’eau lorsqu’elle est couverte.

Mise hors d’air : Une construction est déclarée hors d’air à l’issue des travaux de menuiseries extérieures.

PLU : Plan local d’urbanisme. C’est le document qui détermine notamment les règles de construction de la commune.

Permis de construire : autorisation préalable et indispensable à la réalisation de toute construction.

Plan de masse : À quoi sert un plan de masse ? Il s’agit d’un des documents nécessaires lors de la demande de permis de construire à la mairie. Il permet de visualiser de manière générale un projet de construction avant le dessin détaillé. On peut le récupérer auprès du service cadastral, sinon, on pourra le réaliser à la main ou par des logiciels spécialisés, ou encore le faire élaborer par un architecte ou un constructeur. L’utilité du plan de masse Le plan de masse représente schématiquement le document graphique qui va évoquer l’organisation globale d’un projet immobilier. Celle-ci va de la forme de l’assiette foncière à la construction proprement dite du ou des bâtiments, en passant par les détails des voies piétonnes et des liaisons automobiles. Lorsque vous décidez de faire construire une maison, il est indispensable de remettre à l’administration un plan à l’échelle. Le plan de masse est récupéré auprès du service cadastral de chaque Mairie. On repère le terrain en question par le numéro de la parcelle. Le plan de masse permet d’obtenir une vue générale sur un projet, comprenant les différents accès, les limites de propriété, ainsi que les structures environnantes si elles sont importantes pour le plan. Les plantations maintenues, créées ou supprimées, les travaux extérieurs et les constructions existantes dont on prévoit le maintien y sont figurés. Dans le cadre d’un projet de construction, il présente les connexions aux réseaux d’eau, de communication, d’électricité, d’assainissement, etc. En règle générale, les propriétaires utilisent ce document pour définir un projet avant le dessin détaillé. Il permet à l’administration de vérifier que le projet suit les règles d’urbanisme. Il permet davantage aux propriétaires de déterminer la configuration du site et l’orientation des nouvelles constructions. La réalisation Dans le cas où vous réalisez vous-même votre plan de masse, à la main, il est indispensable de respecter l’échelle et les mentions obligatoires à indiquer sur ce document. Il existe certaines mentions qui doivent être aperçues, en l’occurrence l’échelle, les limites du terrain, tous les éléments existants et l’orientation. En général, l’échelle employée sur un plan de masse est de 1/200ème. Celle-ci doit être présentée de manière claire sur ce document. Pour ce faire, il est fortement recommandé d’utiliser un papier à superposer sur une feuille de papier millimétré. Faites ensuite une photocopie de ce travail sur une feuille blanche avant de la remettre aux services d’urbanisme. Sinon, vous pouvez également vous servir d’un logiciel spécialisé pour concevoir un plan de masse. Par ailleurs, il est concevable de faire appel aux services d’un géomètre expert. Ce spécialiste viendra réaliser sur le terrain le relevé topographique et identifiera les bornes existantes. Il vous fournira après quelques jours un plan de masse de votre propriété. Si la surface de votre terrain dépasse 170m², c’est à votre architecte de regrouper tous les documents nécessaires pour demander un permis de construire. Si la surface de la future maison est inférieure à 170m² et que vous faites appel à une entreprise de construction, c’est à cette dernière de s’occuper de la formalité administrative liée à la construction.